Conditions générales de vente de Couleurs du Monde
Généralités
Nos marchandises et prestations sont vendues fermes.
Ni reprise, ni échange de produit ou de marchandises ne sera accepté sans accord préalable du responsable des ventes.
En cas de reprise ou d’échange, la marchandise devra nous parvenir en port payé. (frais de port non remboursable)
Dans ce dernier cas, nous nous réservons le droit d’appliquer un coefficient de diminution pour toutes marchandises détériorée ou ancienne.
Propriété de la marchandise
Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement total de la facture.
Le client l’assurera contre les risques d’incendie,d’effraction, de vol et d’inondation à compter de la date de livraison.
Les créances de l’assurance nous sont cédées jusqu’à concurrence de la somme due.
Le client devra nous informer aussitôt en cas de saisie, saisie sur arrêt ou tout autre mesure prise par des tiers.
En cas de non-paiement, total ou partiel du prix à l’échéance, ou en cas de non-respect d’un seul article de ces conditions générales de vente, nous pouvons exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls du client.
L’acheteur s’interdit de constituer sur la marchandise réservée toutes suretés, tous gages ou nantissements ou autre opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur. L’acheteur s’interdit de vendre la marchandise livrée avant complet paiement du prix, sauf autorisation écrite et préalable du vendeur.
Commandes
Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.
Les commandes sont à adresser à notre siège social ou à notre dépôt.
Elles sont enregistrées en application des conditions précisées.
Le montant minimum d’une commande est de 200 € H.T.
Les ordres oraux ou écrits pris par nos agents, techniciens ou représentants n’engagent pas notre responsabilité et n’impliquent pas automatiquement notre acceptation. A défaut d’acceptation, un courrier motivant le refus vous sera adressé dans un délai de 10 jours.
Nous nous réservons le droit d’annuler une commande ou un marché en cas de :
- Encours client élevé et non soldé
- Refus d’acceptation de traite
- Retour d’effets impayés
- Faillite ou liquidation judiciaire
- Changement de forme de société
Toute commande passée par téléphone engage l’acheteur dès réception de l’appel téléphonique. Dans ce cas, la réception des marchandises vaut notification de commande.
Prix
Les prix notifiés sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de changer en fonction des évolutions économiques du jour.
Tous compléments de marchandises livrées en plus des éléments prévus sur le bon de commande seront facturés selon les tarifs en vigueur.
En cas de report de la date de réalisation de la commande, à l’initiative de l’acheteur, les tarifs initialement prévus pourront être mis à jour selon les nouveaux tarifs en vigueur.
Rabais et Ristournes
Aucun rabais ni ristournes ne sera accordé.
Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant entrainer ni pénalité de retard, ni annulation de commande, ni paiement différé, ni remise accordée.
Garanties
Nous déclinons toute responsabilité du fait de l’inobservation par l’utilisateur des recommandations écrites ou orales, des consignes de lavage et entretien de nos vêtements et accessoires.
Aucune réclamation ne sera recevable après réception ou intervention, au-delà d’un délai de 1 mois.
Dommages et intérêts
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus.
Il est expressément convenu que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi, tout manque à gagner ou toutes autres situations.
Conditions d’expédition
Un franco de port est attribué à toute commande payée comptant de plus de 600 € H.T. (hors DOM/TOM, Corse et étranger)
Toutes nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du client. Nous déclinons toute responsabilité de détérioration ou de vol pouvant intervenir lors du transport. En cas de mauvaise réception, le client devra au moment de la livraison émettre une réserve auprès du transporteur, lui signaler sous 48 heures par lettre recommandée et nous signaler l’anomalie.
Conditions de paiement
La première commande fait l’objet d’un règlement comptant par virement, carte bancaire ou mandant espèce avant expédition.
La commande envoyée et refusée par le client provoquera la facturation des frais de port.
Toute commande sera expédiée une fois son règlement reçu en intégralité.
Pénalités de retard
Au-delà de 30 jours, le défaut de paiement intégral de nos marchandises et de nos prestations entrainera l’application de pénalités de retard selon le taux d’intérêt en vigueur (taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points). En outre, une procédure contentieuse pourra être mise en œuvre avec l’application de frais judiciaires et d’intérêts légaux restant à la charge de l’acheteur. L’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est de 40 € ( décret n°2012-1115 du 02/10/2012)
Contestation
En cas de litige ou de contestation, le tribunal du siège social de l’entreprise sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conditions d’achat
Nos conditions de vente annulent les conditions d’achat de nos clients. Toute commande sous-entend de la part de nos clients, la renonciation à l’application de leurs conditions d’achat.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.
Protections des données
Consulter notre Politique de confidentialité
